Une enquête réalisée par des associations et ONG françaises établit un premier bilan de la loi sur la responsabilité des entreprises adoptée en France, inédite au niveau mondial. Elle couvre plusieurs secteurs, [Ehko] a choisi de se concentrer sur le domaine militaire et particulièrement sur la question environnementale.
[La France est le premier pays au monde] à avoir adopté, en 2017, une loi sur le devoir de vigilance contraignant les multinationales à respecter les droits humains et l’environnement. Ce texte inédit oblige les entreprises d’au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde (filiales directes et indirectes incluses) à identifier, rendre publiques et prévenir les atteintes aux droits humains et à l’environnement résultant de leurs activités et de celles de leurs filiales, sous-traitants et fournisseurs en France et dans le monde.
Environ 300 entreprises seraient concernées « mais aucune liste complète […] n’[a] été publiée – malgré plusieurs demandes […] auprès du ministère de l’Économie et des finances », indique le rapport « Devoir de vigilance : les entreprises peuvent mieux faire » réalisé par Action aid pour des peuples solidaires, Les Amis de la Terre France, Amnesty International, CCFD Terre solidaire, Collectif Ethique sur l’étiquette, Sherpa, membres du Forum citoyen pour la RSE (responsabilité sociétale des entreprises). Ces associations proposent un bilan de la première année d’application « de ce texte pionnier au niveau mondial, un premier pas historique pour garantir le respect des droits des populations, des travailleurs.ses et de l’environnement par les entreprises multinationales ».
L’étude de 52 pages rendue publique le 21 février porte sur « 80 plans de vigilance » que les grandes entreprises françaises ont pour la première fois dû établir, publier et mettre en œuvre en 2018. Résultat : « La plupart ne répondent que très partiellement aux exigences de la loi » et d’autres n’ont « rien publié ». «Certains secteurs sont particulièrement à risques […] notamment celui de l’armement. Les plans de vigilance de Thales, Naval group [ex-DCNS] et Dassault Aviation ont particulièrement été analysés», indique l’étude : ces trois entreprises font partie des 100 premières industries de l’armement au monde en 2017 selon les dernières données de l’Institut international de recherche pour la paix de Stockholm (Sipri) de décembre 2018 et l’État français en est actionnaire.
Des multinationales dont l’État est actionnaire hors-la-loi ?
Il peut sembler absurde de se pencher sur l’impact des entreprises d’armements sur l’environnement, l’un des effets premiers de cette industrie étant de semer la mort. Néanmoins, ces multinationales sont soumises à cette nouvelle législation. En France, la vente et l’exportation d’armes et d’armements sont en principe interdites. Pour chaque transaction, les entreprises françaises doivent solliciter une licence auprès du ministère des armées. Une commission interministérielle statue. Selon les derniers chiffres de Sipri, l’État français, signataire de plusieurs textes régulant ces ventes et activités liées, est le troisième vendeur d’armement au monde. « Le fait que la France et d’autres pays aient refusé de suspendre leurs transferts d’armes vers l’Arabie saoudite, malgré les innombrables suspicions de crimes de guerre commis par la coalition qu’elle dirige au Yémen, est devenu un cas emblématique de commerce irresponsable voire illicite d’armes», indique le rapport.
Les activités des trois multinationales couvrent de larges champs, respectivement matériels de guerre, munitions pour Thales – qui fournit aussi des services et matériels aux deux autres entreprises ; navires de combat pour Naval Group et avions de combat (Rafale ou Mirage) pour Dassault ainsi qu’assistance technique (formation et maintenance). « Les plans de ces trois entreprises sont certes accessibles mais ils restent relativement peu lisibles. Ils sont souvent intégrés aux documents de référence, ce qui en complique la lecture. Pour Thales […], le plan comporte des renvois à d’autres documents de l’entreprise, impliquant un temps de recherche conséquent pour parvenir à une exhaustivité de l’information. Cette absence de lisibilité va à l’encontre de l’objectif même de la loi ».
Quid des moyens mis en œuvre ? « Les trois entreprises insistent sur les contrôles internes et externes mis en place, et qui sont des moyens utiles pour exercer la vigilance, sans jamais donner de précision sur leur contenu. Elles indiquent toutes qu’elles mettent en place un dispositif de suivi, mais sans donner aucune précision supplémentaire, ni calendrier, ni moyens (humains, financiers, matériels), ni indicateurs (qualitatifs et quantitatifs). Aucune des entreprises étudiées ne fait état […] de la liste des sociétés qu’elles contrôlent, des pays d’implantation et d’opération, du nombre de salariés et des activités, et ne signale pas les risques liés à ces implantations et activités […] ».
Surtout, « les industriels français de l’armement ont tendance à minimiser les risques liés aux droits humains, voire à ne pas en faire mention du tout. Le principal problème, comme dans d’autres secteurs, tient au fait que les entreprises analysées évoquent des risques qui se posent vis-à-vis d’elles-mêmes et non pas des risques liés à leurs activités pouvant générer de graves conséquences […]. Or, les transferts d’armes font l’objet d’un encadrement juridique fort, au regard des risques considérables les entourant. En particulier, les transferts d’équipements, de technologie, de personnel ou de formation dans les domaines militaire, de sécurité ou de police, ainsi que le soutien logistique ou financier à ces transferts, peuvent contribuer à des violations graves des droits humains et du droit international humanitaire : violations du droit à la vie, notamment meurtres et exécutions sommaires et extrajudiciaires ; attaques disproportionnées et indiscriminées […] ; déplacements forcés de population ; disparitions forcées et crimes de guerre », détaille l’enquête.
Des violations déjà documentées
Cette publication rappelle qu’Amnesty International a confirmé dans un rapport en octobre dernier que les autorités égyptiennes ont bien utilisé des véhicules français pour réprimer, blessant ou tuant des civils, lors d’événements majeurs de la révolution depuis 2012. Les successifs gouvernements français ont poursuivi la vente et le transfert de ces armements. Elle souligne également que déjà, en mars dernier, avec l’ONG ACAT, Amnesty avait présenté une étude inédite en France portant sur la légalité des transferts d’armes de la France à l’Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, deux des principaux acteurs de la guerre contre le Yémen qui dure depuis mars 2015. « Il ressort […] un risque juridiquement élevé que les transferts d’armes soient illicites au regard des engagements internationaux de la France […] ». En effet, des armes françaises ont pu tuer des civils au Yémen et l’État français risque d’être complice de crimes de guerre et d’être poursuivi en justice, tandis que la responsabilité pénale d’entreprises comme Dassault peut être engagée pour « homicide involontaire » et « complicité de crimes de guerre ».
Concernant Thalès, note le rapport, « il faut se tourner vers la rubrique ‘’risques juridiques et de conformité’’ pour en savoir un peu plus sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques », ainsi que sur « les enjeux que cela représente pour l’entreprise, mais sans avoir de détails sur les modalités opérationnelles. » Ce qui est « problématique » selon les auteurs. Rencontré au salon Milipol « de la sécurité intérieure des États » en 2017 à Paris, Yves Giniaux, directeur marketing défense et sécurité du groupe ne répondra pas sur l’implication du groupe au Yémen ou en Egypte. Pas plus que les autres représentants d’entreprises incriminées.
En revanche, comme eux, il sera prolixe pour vanter l’impact environnemental des équipements et technologies.
« Dassault, entreprise la plus durable au monde »
Le magazine canadien Corporate Knights dédié au « capitalisme propre » propose chaque année un classement des 100 entreprises les plus durables au monde. En 2018, Dassault Systèmes a été désignée « entreprise la plus durable du monde », relève Consoglobe. Cette filiale du groupe « vend des logiciels de conception 3D… notamment à Dassault Défense et Dassault Aviation », précise le site notamment dédié aux questions écologiques. Justement, parmi les arguments du ministère de la Défense et des industriels pour conquérir plus de marché, celui du développement durable a émergé, notamment dans le sillon du « Grenelle environnement » de 2007 en France.
Tous les armements, de leur fabrication à leur fin de vie, en passant par leur commercialisation, leur acheminement et leur utilisation, polluent l’air, l’eau, la terre. De leur côté, les guerres – en plus des maladies et morts qu’elles causent – sont parmi les activités les plus polluantes sur le long terme. Pourtant, ministères de la défense et industriels s’emploient à faire passer leurs équipements comme respectueux de l’environnement tout en restant opaques sur le sujet.
Dès 1972, la Conférence des Nations Unies a établi comme principes que « La guerre exerce une action intrinsèquement destructrice sur le développement durable […]. » Dans l’étude « Armement et développement durable : comment concilier le besoin de supériorité technologique, tactique et stratégique de l’armée française avec le respect des contraintes du développement durable ? » de 2009 – les autres produites plus récemment ne sont pas rendues publiques, explique l’Institut des hautes études de la défense nationale (IHEDN), l’institut évalue la question, les engagements du ministère de la Défense et de l’industrie en faveur du développement durable. Sans oublier les questions énergétiques – Jean-Yves Le Drian lui-même indiquait, allant dans le sens des engagements pris par son ministère de la Défense : « Les ministères de la Défense sont souvent les principaux consommateurs publics d’énergie », en 2015, année record des ventes d’armemements français. Le complexe militaro-industriel est d’ailleurs le plus grand émetteur de gaz à effet de serre au niveau mondial. Enfin, la guerre aggrave le réchauffement climatique, qui, avec le pillage des ressources énergétiques, génère ou amplifie des conflits de la Syrie à la Birmanie, en passant par la Somalie et d’autres pays.
« À l’instar du ‘’greenwashing’’ opportuniste qui domine en matière de responsabilité environnementale, il est peu probable que des entreprises privées subordonnent volontairement leurs intérêts et ceux de leurs actionnaires à des considérations d’ordre éthique, humanitaire, ou de stabilité régionale » écrivait en 2011 le Groupe de recherche et d’information sur la paix et la sécurité (Grip) de Bruxelles. « Cette ‘’logique de marché’’ n’est compatible ni avec ce qui devrait être leur seule et unique mission – assurer la production des moyens nécessaires à la mise en œuvre des politiques de défense définies par des gouvernements démocratiques –, ni avec la nature de leur production, l’armement étant justement par excellence le produit dont il faut veiller à maintenir la consommation au niveau le plus bas possible. » Il en appelait alors aux pouvoirs publics mais l’interdépendance entre l’industrie et l’Etat rendent cela difficilement réalisable et la priorité reste la performance des matériels, le confort des militaires, la réduction des coûts de production et la recherche et développement toujours en vue d’être plus compétitifs.
« Il existe une résistance des lobbys industriels », commente Leila Aïchi, la première sénatrice française à avoir investi les questions de « Green defense ». « L’armée a été moins résistante que les milieux de la défense or c’est une priorité pour l’avenir de l’humanité », dit-elle lors d’une interview. Mener moins de guerres et de conflits ne serait pas la véritable solution ? « Nos choix économiques créent ces conflits et cela ira en s’exacerbant avec le dérèglement climatique » répond celle qui espère « une vision sur le long terme ».
« Si la loi est peu ou mal appliquée, il est illusoire d’envisager une diminution des dommages environnementaux ou des violations des droits humains dont sont victimes des travailleurs et des populations à travers le monde », notent les ONG dans le rapport, qui demandent « aux pouvoirs publics d’assurer un réel suivi de l’application de la loi et de la renforcer afin que davantage d’entreprises soient visées », d’autant plus que cette loi française est « devenue une référence internationale », et de s’impliquer au niveau européen et international.
Mais comme l’expliquait le site d’information L’Observatoire des multinationales en octobre dernier alors qu’un groupe de travail de l’ONU négociait un traité international visant à mettre fin à l’impunité des multinationales, le rapport « Impunité made in Europe » sur les liens entre l’Union européenne (UE) et les groupes d’influence des multinationales soulignait « l’hypocrisie des dirigeants politiques et économiques du vieux continent. Toujours prompts à se présenter comme des modèles de ‘’responsabilité’’, ils restent délibérément aveugles aux impacts réels des multinationales européennes tout autour de la planète et aux conséquences de nombreuses politiques de l’UE sur les peuples et sur l’environnement. […] Au sein du groupe de travail mis en place à cet effet, les représentants de l’UE disent exactement la même chose, avec les mêmes arguments et parfois les mêmes mots, que les lobbies […] : il n’y a pas besoin d’un traité car les mécanismes volontaires existants suffisent ; le secteur privé devrait participer aux négociations et (malgré les innombrables preuves que leurs structures juridiques complexes et leur pouvoir politique et économique leur permettent d’échapper largement à toute régulation et d’imposer leur volonté aux gouvernements) que les entreprises multinationales ne soulèvent pas de problème spécifique en termes de droit international. » Pour l’Observatoire des multinationales et ses partenaires, « l’attitude de l’UE est une nouvelle illustration de la capture croissante des processus et des institutions démocratiques par les grandes entreprises […]. Le secteur privé semble […] en mesure non seulement d’empêcher toute régulation significative de ses activités, mais également de se présenter comme la seule et unique ‘’solution’’ aux défis de la planète. » C’est ce qui est peut être constaté lors des COP, dont les entreprises les plus polluantes de la planète sont partenaires. En effet, 100 entreprises seraient responsables de 71% des émissions globales de gaz à effet de serre selon un rapport de l’ONG Carbon Disclosure Project (CDP) réalisé avec le Climate Accountability Institute (CAI) relayé notamment par le Guardian ou Sciences et Avenir. « Il s’appuie sur des données publiques s’étendant de 1988 à 2015 […], les 25 premières firmes du classement sont responsables de la moitié des émissions globales. » Comment l’Union européenne, qui n’arrive pas à remettre en cause les entreprises, arriverait-elle à interroger le système capitaliste ? Car au-delà des effets sur l’environnement, ce système porte en premier lieu atteinte aux femmes et aux hommes. Et le rapport sur le devoir de vigilance le rappelle.
La « green defense » pour faire oublier le reste ?
Sur la question des droits et de la protection des salariés, le rapport documente de lourdes violations du droit et de la nouvelle loi par les entreprises. Thales est « l’entreprise qui détaille le plus les enjeux et risques de sa chaîne d’approvisionnement, tels que les conditions de travail […] » et elle présente « des solutions qu’elle met en place » mais « il nous manque des éléments pour évaluer l’efficacité de celles-ci. » Sur les actions en faveur des droits humains, Thales et Naval Group mentionnent leur adhésion à plusieurs textes et à la démarche du Pacte mondial. Problème : « ce n’est pas un instrument contraignant. Son efficacité est très relative et surtout invérifiable » expliquent les auteurs du rapport.
Les éléments concernant Naval Group en Egypte ont spécialement attiré l’attention des ONG. L’organisation irlandaise Front Line defenders (« Fondation internationale pour la protection des défenseurs des droits de l’homme ») indiquait en janvier dans un rapport : « 26 ouvriers d’un chantier naval d’Alexandrie détenu et géré par l’armée égyptienne, ont été arrêtés et menés devant un tribunal militaire — sans qu’un jugement ne soit rendu — après une grève organisée en mai 2016 : ils demandaient un salaire minimum, du matériel de sécurité et des primes. Les chantiers navals en question construisent, dans le cadre d’un transfert de technologie, trois corvettes Gowind-2500. Ce transfert résulte d’un contrat conclu en 2014 entre le ministère égyptien de la Défense et Naval Group pour la vente de 4 corvettes, une seule unité étant fabriquée en France. » Front Line defenders confirme des enquêtes, notamment celles menées par Amnesty International, qui avait interpellé l’entreprise. « En Égypte, les défenseurs des droits du travail sont victimes d’acharnement – intimidations, licenciements, disparitions forcées, torture et procès militaires – depuis l’arrivée au pouvoir du maréchal Abdel Fatah al-Sissi. […] Ces risques devraient donc être mentionnés dans le plan de vigilance de Naval Group qui vient d’ailleurs d’ouvrir une filiale », poursuit le rapport porté par Amnesty et ses partenaires.
L’entreprise française Naval Group « la société la plus solide de son secteur en Europe » selon La Tribune – elle vient d’annoncer de très bons résultats – est donc accusée de participer à la répression des travailleurs égyptiens, qui encourent des peines de prison ferme. Pour les associations, « Il est temps que les entreprises changent de paradigme et comprennent que la loi leur impose d’analyser le risque non pour elles-mêmes, mais bien pour les droits humains. Car il est frappant de constater que les enjeux de respect du droit international des droits humains liés à l’utilisation des armes fournies ne sont généralement pas pris en compte en lien avec le droit international applicable que la France doit respecter ainsi que ses entreprises. » Ainsi, si la France va jusqu’au bout de sa démarche avec ce texte considéré comme précurseur, les condamnations en justice pourraient se succéder et s’accompagner de fortes amendes, seul levier de dissuasion efficace. « L’année 2019 sera décisive puisque les premières actions en justice s’appuyant sur cette loi pourront être lancées », prévient le rapport.
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Illustration : L’artiste Sonia Rentsch a réalisé des armes à partir de plantes, son travail est accessible ici. Copyright : Sonia Rentsch.
